Plafonds de loyers Pinel 2022
Comprendre et calculer un plafond de loyer
Pour pouvoir profiter d’un programme de défiscalisation Pinel, il y a certaines conditions à respecter comme par exemple les plafonds de loyers Pinel et les plafonds de ressources Pinel. Imposés en fonction du zonage établi pour pallier au manque d’établissements locatifs, les plafonds de loyers et de ressources ne doivent pas être dépassés sous peine de remettre en cause la réduction fiscale.
Quels sont les plafonds de loyers Pinel ?
Chiffres à jour : janvier 2022
Les plafonds de loyers Pinel sont définis, premièrement, en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien immobilier locatif. Voici le tableau des barèmes du cout du loyer en euro par mètre carré en fonction de la zone pour l’année 2022 :
Barèmes de loyers Pinel (prix/m²) | |
---|---|
Zone A bis | 17,55 € |
Zone A | 13,04 € |
Zone B1 | 10,51 € |
Zone B2 | 9,13 € |
Zone C | 9,13 € |
Comment calculer le plafond de loyer à appliquer ?
Maintenant, pour calculer le montant du plafond de loyer applicable il faut prendre en compte deux autres facteurs en rapport avec la zone et la surface du bien.
- La surface utile du logement
- Le coefficient multiplicateur en vigueur dans la zone concernée
La surface utile du bien locatif
Pour connaitre la surface utile du logement, il faut additionner la surface totale du logement avec la moitié de la surface des annexes.
- Sont considérées surfaces annexes les loggias, terrasses et balcons.
- Cependant les garages, parkings, combles et caves ne sont pas classés comme surfaces annexes. De même pour les surfaces du bien dont la hauteur est inférieure à 1.80 m
Trouver le coefficient multiplicateur de la zone en question
Deux situations possibles pour le coefficient multiplicateur Pinel :
- La surface utile est inférieure à 38 m² ?
Coefficient = 1.2 - La surface utile est supérieure à 38m² ?
Coefficient = 0.7 + 19 / surface habitable (arrondir à la deuxième décimale)
Calcul final du plafond de loyer Pinel
Maintenant que tous les facteurs ont été définis, le calcul du loyer maximum Pinel est très simple :
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