Plafonds de loyers Pinel 2022
Comprendre et calculer un plafond de loyer

Pour pouvoir profiter d’un programme de défiscalisation Pinel, il y a certaines conditions à respecter comme par exemple les plafonds de loyers Pinel et les plafonds de ressources Pinel. Imposés en fonction du zonage établi pour pallier au manque d’établissements locatifs, les plafonds de loyers et de ressources ne doivent pas être dépassés sous peine de remettre en cause la réduction fiscale.

Quels sont les plafonds de loyers Pinel ?

Chiffres à jour : janvier 2022

Les plafonds de loyers Pinel sont définis, premièrement, en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien immobilier locatif. Voici le tableau des barèmes du cout du loyer en euro par mètre carré en fonction de la zone pour l’année 2022 :

Barèmes de loyers Pinel (prix/m²)

Zone A bis

17,55 €

Zone A

13,04 €

Zone B1

10,51 €

Zone B2

9,13 €

Zone C

9,13 €

Remarque : Les zones dans lesquelles le marché immobilier locatif est le plus tendu comme les zones Abis, A et B ont des plafonds attribués plus élevés que les zones où cette demande locative est plus faible. La zone C était exclue du dispositif jusqu’au 1er Janvier 2017, maintenant éligible avec un agrément spécifique en fonction des besoins en logement locatif dans la région en question.

Comment calculer le plafond de loyer à appliquer ?

Maintenant, pour calculer le montant du plafond de loyer applicable il faut prendre en compte deux autres facteurs en rapport avec la zone et la surface du bien.

  • La surface utile du logement
  • Le coefficient multiplicateur en vigueur dans la zone concernée

La surface utile du bien locatif

Pour connaitre la surface utile du logement, il faut additionner la surface totale du logement avec la moitié de la surface des annexes.

Surface utile = surface habitable + 0,5 * surface annexes
  • Sont considérées surfaces annexes les loggias, terrasses et balcons.
  • Cependant les garages, parkings, combles et caves ne sont pas classés comme surfaces annexes. De même pour les surfaces du bien dont la hauteur est inférieure à 1.80 m

Trouver le coefficient multiplicateur de la zone en question

Deux situations possibles pour le coefficient multiplicateur Pinel :

  • La surface utile est inférieure à 38 m² ?
    Coefficient = 1.2
  • La surface utile est supérieure à 38m² ?
    Coefficient = 0.7 + 19 / surface habitable (arrondir à la deuxième décimale)

Calcul final du plafond de loyer Pinel

Maintenant que tous les facteurs ont été définis, le calcul du loyer maximum Pinel est très simple :

Barème de loyer Pinel * surface utile * coefficient Pinel = Plafond de loyer Pinel

Trouvez plus d’informations pour : les plafonds de ressources Pinel   Utilisez notre outil en ligne gratuitement ci-dessous pour savoir si votre commune est éligible à la défiscalisation Pinel :

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